Dépôt de règlements de jeux-concours à Amiens 


Dépôt de règlements de jeux-concours à Amiens

Se référant à la Loi art. L 121 du Code de la Consommation, l’intervention d’un huissier de justice s’avère indispensable pour l’organisation d’un jeu ou d’un concours, dans le cadre d’une opération promotionnelle à fort impact.

En effet, il est le seul habilité à garantir la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.

Bien qu’elle soit considérée comme une solution pratique et économique pour fidéliser la clientèle, attirer de nouveaux clients, etc…, l’organisation d’un jeu ou d’un concours est soumise à des règles de base.

Dépôt du règlement


Il est impératif de déposer le règlement des jeux et concours chez un huissier de justice. Il est en charge de prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation, et effectue la validation juridique de la régularité du jeu ou du concours.

Il se porte garant de l’identité des organisateurs, de l’équité des chances et des droits de chaque participant, gagnant ou concurrent procédurier, pour contester et réclamer un quelconque dédommagement en cas de fraude, etc.

L’huissier de justice valide également la régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer), puis, avoir procédé aux vérifications de base, dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.

Tirage au sort


Bien que la présence d’un huissier de justice lors d’un tirage au sort ne soit pas obligatoire, son intervention est gage de régularité et conformité au règlement déposé. L’huissier de justice prend en charge la réception des bulletins de participation, participe aux réunions des jurys de concours et procède lui-même au tirage au sort.

Soucieuse de vous garantir la conformité et l’équité des règles du jeu depuis l’enregistrement jusqu’au tirage, l’Etude d’Huissier de Justice AVEXPERT, implantée à Amiens dans la Somme, intervient pour :

  • légitimer votre jeu-concours
  • prévenir des risques de réclamation ou de contestation
  • prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation
  • préserver l’image de marque de l’organisateur du jeu ou du concours

Pour plus de renseignements sur notre intervention dans le cadre d’un jeu ou concours, ou pour faire appel à nos services,

n’hésitez pas à nous contacter par téléphone 03.22.91.39.30 .


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AVEXPERT, HUISSIERS DE JUSTICE

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3 Place Gambetta - BP 20128
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E-mail : maquet.hdj@wanadoo.fr

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